APRÈS ART. 5	N°I-CF2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2560
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - L’article 199 terB du code général des impôts, est complété par un V. ainsirédigé : 
« V. – À partir du1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantesdéfinies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une annéedonnée en deux versements. Le premier versement d’une façonanticipée à mi année sur base des dépenses de recherche de l’annéeprécédente, en même temps que le versement pour solde de toutcompte de l’année précédente. Le deuxième versement l’annéesuivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses derecherche de l’année considérée moins le premier montant déjàversé. »
II. - L’application du présentarticle est précisée par décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie desjeunes entreprises innovantes. 
Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur lesoutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesavance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher lesmontants du CIR le plus tôt possible. 
Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banquecentrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêtsgarantis par l’Etat (PGE), les capacités de financement de nosstart-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pourdesserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nosentrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à lasource » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec unan d’avance, dès l’année en cours. 
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIRtoucherait son CIR de 2022 en juillet 2022 sur base des chiffres2021, plutôt que de toucher son CIR de 2022 en juillet 2023. Lemontant serait réajusté sur les chiffres réels de l’annéeprécédente, comme pour l’impôt à la source. Au 1er janvier 2025, ledispositif du « CIR à la source » est ouvert aux JEIC etJEIR. 
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider lafaisabilité de cette proposition, notamment auprès del’administration fiscale.