ART. 5	N°I-CF2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2562
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux », 
le mot :
 « cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obtention du crédit d’impôt «industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives,dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présentamendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au termede laquelle l’aide est reprise si une délocalisation a lieu suivantla mise en exploitation ainsi qu’il est prévu pour l’engagementd’exploitation des investissements.