APRÈS ART. 5	N°I-CF2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2563
présenté par
Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Au premier alinéa du 1 desarticles 39 bis A du code général des impôts, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Au premier alinéadu 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de continuer à soutenir lacapacité d’investissement des entreprises du secteur de la presseet à participer au maintien de leur autonomie financière, leprésent amendement propose de proroger pour trois ans, soit pourles exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifsprévus aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts(CGI) qui prévoient, sur le plan fiscal, un régime spécial deprovision réglementée en faveur des entreprises du secteur de lapresse.
L’article 39 bis A du code général des impôts, instauré en 1996,permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne consacrées àl’information politique et générale, soit de constituer uneprovision déductible du résultat imposable pour financer lesdéveloppements et acquisitions qui leur sont indispensables etpallier leur manque de fonds propres, soit de procéder, pardérogation aux règles de droit commun, à la déduction directe desdépenses exposées en vue de l’acquisition de certains élémentsd’actifs.
L’article 39 bis B du CGI, créé par la loi de finances pour2017, autorise également toute entreprise de presse en lignedéveloppant l’information professionnelle ou favorisant l’accès ausavoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débatd’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique àopérer une telle déduction du résultat imposable.