APRÈS ART. 7	N°I-CF2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2564
présenté par
M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du III del’article 44 quaterdecies du code général des impôts estcomplété par des i, j et k ainsi rédigés :
« i)industrie ;
« j) réparation etmaintenance navale ;
« k) édition de jeuxélectroniques ; ».
II. – Le I s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises localisées enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion,employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affairesannuel inférieur à 50 M€, et dont l’activité principale relève del’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt autitre des investissements productifs outre-mer, peuvent bénéficierd’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibérationcontraire des collectivités territoriales, d’abattements d’impôtslocaux.
Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteursd’activité limitativement énumérés tels que notamment le tourisme,la recherche et développement, l’environnement.
Conformément aux annonces du Comité interministériel des Outre-mer(CIOM) du 18 juillet 2023, le présent amendement prévoitd’étendre le bénéfice de l’abattement majoré aux secteursd’activité suivants :
- les activités industrielles et de réparation navale, qui sontaujourd’hui plus particulièrement exposées à la concurrenceinternationale, notamment des pays tiers voisins ;
- le secteur des jeux vidéos, secteur en croissance et créateur d’emplois.