APRÈS ART. 5	N°I-CF2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2565
présenté par
M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur desmétiers d’art bénéficie aux entreprises dont les charges depersonnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’artreprésentent au moins 30 % de la masse salariale totale, auxentreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de labijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie,des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et del’ameublement, aux entreprises portant le label « Entreprise dupatrimoine vivant », ainsi qu’à celles œuvrant, sous conditions,dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des métiersd’art, présentée par le Gouvernement le 30 mai dernier, et afin demaintenir le soutien public apporté à ces métiers le présentamendement proroge ce crédit d’impôt pour trois annéessupplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.