APRÈS ART. 5	N°I-CF2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2568
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 44 sexies ducode général des impôts, est complété par un V ainsirédigé : 
« V. – Lesentreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code généraldes impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur lessociétés mentionnée au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur le Soutien àl’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME decroissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une sériede mesures pour développer l’écosystème français d’innovation.Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé desupprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficientles jeunes entreprises innovantes. Cette exonération n’a qu’un rôletrès marginal dans le dispositif, et bénéficie essentiellement àdes entreprises soit qui n’en ont pas besoin soit qui necorrespondent pas à celles qui sont ciblées dans le dispositif «Jeunes Entreprises ». Proposition que reprend cet amendement.