APRÈS ART. 5	N°I-CF2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2570
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 44sexies-0 A du code général des impôts, est complété par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« Une entreprise est qualifiéede jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elleremplit l’un des critères suivants :
« L’entreprise correspond à ladéfinition des jeunes entreprises innovantes du I du présentarticle. 
« L’entreprise réalise desdépenses de recherche, telles que définies au 1er alinéadu 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réaliseune croissance de son chiffre d’affaires, de ses dépensesd’investissement, de son nombre de client et de son nombre desalariés dont les montants seront définis par décret. 
« Les services du Ministère del’Économie et des Finances, seront chargés de sélectionner cesjeunes entreprises d’innovation et de croissance. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent articles’applique à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance à compter du 1er janvier2025.
 
Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement dudispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra auxentreprises sélectionnées de bénéficier d’une aide à embaucher,d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’uneaide pour accéder à la commande publique.