APRÈS ART. 5	N°I-CF2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2571
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 44 sexies-0 Adu code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsirédigés :
« Une entreprise est qualifiéede jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à laclôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditionssuivantes :
1° elle est une petite oumoyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes,et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millionsd’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant àdouze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombremoyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2° elle est créée depuis moinsde douze ans ;
3° a. elle a réalisé desdépenses de recherche, définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis, représentant aumoins 30 % des charges, à l’exception des pertes de change etdes charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul dece ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprèsd’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets derecherche et de développement ;
b. Ou elle est dirigée ou détenuedirectement à hauteur de 10 % au moins, seuls ouconjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuismoins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’undoctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignementou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisationde travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ontparticipé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leursfonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieurhabilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade demaster. Les conditions dans lesquelles est organisée cettevalorisation sont fixées dans une convention conclue entrel’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont lecontenu et les modalités sont précisés par décret en Conseild’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux derecherche qui font l’objet de la convention, les prestations dontpeut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération del’établissement d’enseignement supérieur ;
4° son capital est détenu demanière continue à 50 % au moins :
a. par des personnesphysiques ;
b. ou par une société répondant auxmêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moinspar des personnes physiques ;
c. ou par des sociétés decapital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fondsprofessionnels spécialisés relevant de l’article L. 214‑37 ducode monétaire et financier dans sa rédaction antérieure àl’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadrejuridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels decapital investissement, des sociétés de libre partenariat, dessociétés de développement régional, des sociétés financièresd’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement àrisque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance ausens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et cesdernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ouassociations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,ou par une société qualifiée elle-même de jeune entrepriseinnovante réalisant des projets de recherche etdéveloppement ;
e. ou par des établissementspublics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
5° elle n’est pas créée dansle cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’uneextension d’activités préexistantes ou d’une reprise de tellesactivités au sens du III de l’article 44 sexies.
Les services du Ministère del’Économie et des Finances, seront chargés de sélectionner cesjeunes entreprises d’innovation de rupture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le présent articles’applique à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025.
 
Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement dudispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra auxentreprises sélectionnées de bénéficier d’une aide à embaucher,d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’uneaide pour accéder à la commande publique.