ART. 6	N°I-CF2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2572
présenté par
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le deuxième alinéa del’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée généralepeut également voter la souscription d’un emprunt au nom dusyndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pasintérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au fde l’article 25 de la présente loi à la même majorité quecelle nécessaire au vote de ces travaux. »
II. – À l’alinéa 93,substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année : 
« 2028 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le IVn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose toutd’abord à proroger l’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de2027. 
S’agissant de travaux et d’emprunts, les procédures de prise dedécision et de mise en œuvre auxquelles les copropriétés obéissents’étendent généralement sur plusieurs années lorsqu’ellesparviennent à aboutir. Il paraît donc nécessaire de laisser auxcopropriétés suffisamment de temps pour qu’elles s’emparent desnouvelles possibilités prévues à l’article 6, en particulier lasimplification du recours à l’éco-PTZ pour les syndicats decopropriétaires et le couplage de l’éco-PTZ copropriétés avecMaPrimeRénov’ copropriétés.
Il propose également de permettre aux syndicats de copropriétairesde décider la souscription d’un éco-PTZ copropriétés par et au nomde la copropriété à la même majorité que celle nécessaire au votedes travaux d’amélioration de la performance énergétique financéspar ce prêt.
Cette mesure rendra la simplification du recours à l’éco-PTZ pourles syndicats de copropriétaires prévue à l’article 6 pleinementopérationnelle. En effet, elle fait de l’éco-PTZ copropriétésun prêt réellement collectif et facilite sa mise en œuvre dans lescopropriétés.