ART. 6	N°I-CF2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2573
présenté par
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Au même 1, lesmots : « ne portant pas intérêt versées » sontremplacés par les mots : « et de prêts avance mutation neportant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixéespar décret versés » ;
II. – Aprèsl’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – Après le second alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions des alinéas précédents, sous conditions de ressourcesde l’emprunteur définies par décret, ces prêts ne portent pasintérêt et ouvrent droit, pour le prêteur, au bénéfice du créditd’impôt prévu à l’article 244 quater U du code généraldes impôts. »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII.- Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxménages les plus modestes, dont les ressources sont insuffisantespour faire face au reste à charge de souscrire un prêt avancerénovation à taux zéro.
 
Ces ménages n’auront ainsi que le capital emprunté à rembourser aumoment de la mutation.