APRÈS ART. 6	N°I-CF2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2574
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, Mme Heydel Grillere et M. Maillard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 50-0 du code général desimpôts est ainsi modifié :
I. – Au 1° du 1 les mots « aux 2° et » sont remplacés parle mot « au ».
II. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerceprincipal est de fournir à la location directe ou indirecte deslocaux meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° duIII de l’article 1407. »
III. – Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
A.– Le mot « deux » est supprimé ;
B. – La première occurrence du mot « et » est remplacépar le mot « à » :
C. – Après la première occurrence du mot « si » sontinsérés les mots «, d’une part, » ;
D. – Après la deuxième occurrence du mot « si » la fin del’alinéa est ainsi rédigée :
 « d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxesafférent à chacune des activité des catégories mentionnée aux 1°bis et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis et2°. »
IV. – Au cinquième alinéa, la deuxième occurrence des mots« de la catégorie mentionnée au » sont remplacés par lesmots « des catégories mentionnées aux 1° biset ».  
V. – Au a du 2, Le mot « et » est remplacé par le mot« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le nombre conséquent derésidences secondaires sur certains territoires et la montée enpuissance des meublés de tourisme qui font désormais l’objet destratégies de mise en location quasiment professionnelle sur lesplateformes de location. Pour lutter contre cette situation, ilconvient d’encourager le changement de destination des logementsactuellement loués comme meublés de tourisme en meublésd’habitation.
Guidé par un objectif de justice fiscale et afin de rediriger ladestination de location de meublés, le présent amendement vise àréduire les abus permis par les caractéristiques de la niche dumicro-BIC des meublés de tourisme classés et ainsi à lutter contrel’éviction des résidents permanents des zones tendues. Lesparamètres de cette niche avec notamment un plafond de revenus à188.700 euros en 2024 permettent d’en faire un usage professionnelpuisque le revenu locatif annuel moyen des personnes proposant dumeublé de tourisme classé est de 7.200 euros. Par ailleurs, le tauxd’abattement de 71 % est plus élevé que les charges réellesencourues par les bailleurs qui s’élèvent à 61% en moyenne.
 
Cet amendement abaisse d’une part le plafond de revenus à 94.350euros, soit la moitié du plafond actuel, d’autre part le tauxd’abattement à 50%, soit un alignement sur le régime de la locationde meublés de logements ou de tourisme non classés aumicro-BIC.