APRÈS ART. 27	N°I-CF2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2575
présenté par
M. Bataillon, M. Maillard, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Sorez, Mme Tiegna, M. Zulesi, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
II. – Après le II del’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Lescommunes peuvent, par une délibération de portée générale prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par uneassociation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 20 millions de nosconcitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat.Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble denos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5million d’associations. 
Nos associations jouent un rôleindispensable en faveur de la cohésion sociale. Elles constituentle socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grandnombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités,de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi lesinégalités, contribuent à déjouer les déterminismes sociaux,exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloignede la logique de marché et constitue un puissant vecteur de liensocial. 
Cependant, beaucoup d’entre ellesse trouvent confrontées à des difficultés économiques, amplifiéespar l’inflation. 
Le paiement annuel, pour lesassociations locatrices de locaux, d’une taxe d’habitation,augmente un peu plus ces difficultés économiques. 
D’autant que plus que ces locauxsont souvent mis à disposition par les collectivitésterritoriales.
Cet amendement répond notamment auvœu de la ville de Saint-Amand-les-Eaux du 9 juin 2023. 
Il donne aux communes lapossibilité, par une délibération de portée générale, d’exonérer dela taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par uneassociation.
Il repose sur un dispositif déjàexistant dans les zones de revitalisation rurale pour les locauxclassés meublés de tourisme dans les conditions et les chambresd’hôtes.