APRÈS ART. 6	N°I-CF2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2576
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, Mme Heydel Grillere, Mme Le Meur et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Compléter le VII de l’article 151septies du CGI par un alinéa ainsi rédigé :
«  La plus ou moins-value brute réalisée lors de lacession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale aumontant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cetteplus ou moins-values est majorée de la somme des amortissementsdéduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 del’article 38. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le régime fiscalparticulièrement avantageux de la location de meublés qui fontdésormais l’objet de stratégies de mise en location quasimentprofessionnelle notamment sur les plateformes de location. Cesstratégies conduisent à l’éviction des résidents permanents deszones tendues. Pour lutter contre cette situation, il convient dediminuer les différences fiscales qui favorisent la location delogements meublés notamment à un usage touristique au détriment dela location nue de long terme.
Guidé par un objectif de justice fiscale et afin de corriger lesdéséquilibres fiscaux entre la location de meublés et la locationde logement nus, le présent amendement vise à corriger une anomaliedu régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L’unedes singularités fiscales de ce type d’activité réside dans lapossibilité de déduire des amortissements au cours de la locationet de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans lecalcul de la plus-value. Au cours de la location, on considère quele bien se dégrade et donc qu’il perd de la valeur ce qui justifiela déduction des amortissements des revenus tirés de la location.Alors qu’au moment de la cession, on considère que le bien n’a pasperdu de valeur et c’est le prix d’acquisition qui est considéréindépendamment des amortissements déduits.
Ce mode de calcul est décorrélé de la réalité économique dubien.
Ainsi, pour un même appartement loué en meublé, acquis à100 000 euros duquel on a déduit 10 000 eurosd’amortissements au cours des années de location et qui est revenduà 120 000 euros :
– les amortissements seront déduits des revenus tirés de lalocation lorsque celle-ci sera réalisée à titre nonprofessionnel mais ne seront pas réintégrés au moment ducalcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur120 000-100 000 euros = 20 000 euros ;
– les amortissements seront déduits des revenus tirés de lalocation lorsque celle-ci sera réalisée à titreprofessionnel mais seront réintégrés au moment du calcul de laplus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur120 000-(100 000-10 000) euros = 30 000euros.
Dans le cas de la location nue, la déduction des amortissementsn’est pas permise.
Cet amendement aligne corrige cette anomalie en réintégrant lesamortissements dans le calcul des plus-values de cession des biensloués meublés à titre non professionnel.