APRÈS ART. 3	N°I-CF2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2577
présenté par
Mme Dupont, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, les mots : « 2020 à2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerpour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, leplafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des donsaux organismes d’aide aux plus démunis. Ce dispositif dit« Coluche » permet une défiscalisation à hauteur de75 % des versements effectués aux associations.