ART. 12	N°I-CF2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2579
présenté par
Mme Tiegna, M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard, Mme Panonacle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Liso, M. Guillemard, Mme Melchior, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Sorez, Mme Boyer, M. Haury, M. Fait, M. Lovisolo, M. Ardouin, M. Abad, Mme Dubré-Chirat, M. Bordat, M. Sertin, Mme Delpech, M. Mendes, M. Dunoyer, M. Belhaddad, Mme Tanzilli et M. Pont
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prorogerl’exonération de la taxe intérieure de consommation surl’exonération du malus de certains véhicules de sécuritécivile.
Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au seindes territoires, et notamment dans les zones rurales, doiventrecevoir un soutien maximal de l’État dans l’accomplissement deleurs missions d’assistance et de secours auprès de lapopulation.
Cet appui doit s’exprimer aussi bien matériellement quefinancièrement, de manière à favoriser le développement des SDIS etgarantir leur pérennité en tant que pilier fondamental de notredispositif de secours.
Par ailleurs, le ministre Thomas CAZENAVE s’estexprimé le 30 septembre 2023 sur les réseaux sociaux pour confirmerson souhait de voir le “texte modifié pour conserver les acquis dela loi du 10 juillet 2023 contre le risque incendie.”.