APRÈS ART. 32	N°I-CF2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2582
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. - Pour l’année 2024, pardérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécuritésociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premieralinéa du même article L. 137‑15 les versements mentionnés au1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ilscomplètent le versement volontaire, mentionné à l’articleL. 3332‑11 du code du travail, effectué par le salarié ou lapersonne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2019, dansles entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement del’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition detitres de l’entreprise ou d’une
entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 %antérieurement).
À titre transitoire, entre 2021 et 2023, l’abondement del’employeur est exonéré de forfait social au taux de 10 % lorsqu’ilcomplète les versements volontaires des salariés sur les plansd’épargne, en
vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entrepriseliée.
Il est proposé de reconduire cette exonération l’an prochain.