APRÈS ART. 3	N°I-CF2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2584
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Au premier alinéa del’article 80 sexies du code général des impôts, lesmots : « trois fois » sont remplacés par lesmots : « quatre fois ».
II. Au second alinéa du même article, les mots :« quatrefois » sont remplacés par les mots : « cinqfois ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer l’abattement forfaitaire dont bénéficient lesassistants maternels ainsi que les assistants familiaux ayant faitl’objet d’un agrément et régis par les articles L.421-1 et suivantset L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et desfamilles.
Ces professions peuvent en effet aujourd’hui opter soit pourl’imposition selon les règles de droit commun des traitements etsalaires, soit bénéficier d’un abattement permettant de réduireleur revenu imposable.
Ce régime, dont le coût pour les finances publiques est évalué à491 millions d’euros selon le tome 2 de l’annexe « Voies et moyens» du PLF 2023, concerne à la fois les assistantes maternelles etassistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément ainsi que lesassistants maternels exerçant au sein des maisons d’assistantsmaternels et employés uniquement par des particuliers.
Selon ce régime spécifique d’imposition, le revenu brut à déclarerest égal à la différence entre, d’une part, le total desrémunérations et indemnités perçues pour l’entretien etl’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à troisfois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jouret par enfant confié, cette dernière somme étant majorée danscertaines situations.