APRÈS ART. 27	N°I-CF2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2589
présenté par
M. Holroyd, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1460du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° , après lemot : « artistes », sont insérés lesmots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiquesmentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécuritésociale » ;
2° Au 3° , lesmots : « et compositeurs » sont remplacés par lesmots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicaleset chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382‑1 du code dela sécurité sociale à l’exception des auteurs de logiciels, ainsique les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée encollaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’articleL. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et les auteursd’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113‑8 dumême code » ;
3° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérationsprévues aux 2° et 3° est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.]
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 29-2° del’ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et modifié parl’article 1er du décret n° 55-468 du 30 avril 1955 relatif àla contribution des patentes et maintenu en vigueur au moment de laréforme de la taxe professionnelle de 1975, l’article 1460 ducode général des impôts prévoit une exonération de plein droitnon compensée de cotisation foncière des entreprises (CFE) auprofit notamment de certaines activités non commerciales etassimilées.
Le 3° de cet article exonère de CFE les auteurs et compositeurs.Une jurisprudence constante considère que les auteurs ainsi visésne s’entendent que des seuls auteurs d’œuvres écrites, c’est-à-diredes auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires etscientifiques ainsi que des auteurs d’œuvres dramatiques.
Cette rédaction datée n’est donc plus adaptée à la notion d’œuvreécrite telle qu’elle s’exprime aujourd’hui à travers l’écriture descénarios ou la traduction de livres. Par ailleurs, elle n’inclutpas non plus la notion plus contemporaine d’œuvres graphiques etplastiques.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir le champ del’exonération de CFE en faveur des artistes-auteurs aux nouvellesformes d’œuvres graphiques, plastiques et d’écritures qui ont pu sedévelopper depuis 1945. S’agissant de la notion d’œuvre écrite, ilest opéré un renvoi à la branche professionnelle des écrivains (àl’exception des auteurs de logiciels), et des auteurs etcompositeurs de musique, au sens de l’article L. 382-1 du codede la sécurité sociale ainsi qu’un renvoi vers les auteurs descénario et d’adaptation d’œuvre audiovisuelle, y compriscinématographique, et les auteurs d’œuvre radiophonique visés parle code de la propriété intellectuelle.
Ces références permettent d’actualiser la liste des activités decréation d’œuvres de l’esprit écrites et d’élargir le dispositif àl’ensemble des activités contemporaines d’écriture.