ART. 28	N°I-CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF259
présenté par
Mme Louwagie, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, M. Pauget, M. Seitlinger, M. Vatin et M. Vincendet
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres demétiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus àl’article 28 du PLF 2024.
Pour rappel, l’année dernière, le plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) a déjà été abaissé de7 M€ soit un plafond fixé à 196,149 M€ pour l’année 2023. Lors dela discussion du PLF 2023, les parlementaires et le Gouvernementavaient entendu la nécessité de préserver la capacité d’agir deschambres de métiers et de l’artisanat alors que le projet de loiprévoyait initialement une diminution du plafond de 15 M€ quis’inscrivait dans une trajectoire de baisse progressive du plafond,étalée sur 5 ans (de 2023 à 2027), à raison de –15 M€ en 2023 et en2024 puis –10 M€ en 2025, 2026 et 2027.
Si la trajectoire de baisse de moins 60 millions sur la période2023-2027 est confirmée par le Gouvernement alors il est pluscohérent de lisser cette baisse sur les quatre prochaines lois definances. Sachant que la loi de finances pour 2023 a déjà acté unebaisse de 7 millions d’euros du plafond de TFCMA pour le réseau desCMA, il reste donc 53 millions pour atteindre la trajectoire demoins 60 millions en 2027, ce qui revient à une baisse de 13,25 M€par an pendant 4 ans.
L’amputation en 2024 des ressources de 29 M€, telle qu’envisageaitdans le texte initial, serait donc extrêmement brutale et surtoutn’a aucune cohérence. A quoi correspond cette somme ? Si unetelle baisse était confirmée elle se traduirait inévitablement parun affaiblissement du service rendu aux entreprises alors même quecelles-ci doivent faire face à de nombreux défis : transitionénergétique, transition numérique, formation, recrutement,transmission et reprise d’entreprise.
En l’état le niveau de plafond fixé dans le PLF 2024 ne permettraitpas non plus aux chambres de métiers et de l’artisanat de remplirles objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performancesigné en juin 2023 entre l’Etat et CMA France pour la période 2023- 2027 dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouveléede croissance et de développement de l’artisanat.
Les crises de ces dernières années ont pourtant montré toute lapertinence du modèle consulaire : sur tout le territoire, lesartisans ont pu se tourner vers leur chambre de métiers pour lesaider à faire face aux difficultés et les orienter vers les aidesmises en place.
En 2023 encore, les chambres de métiers ont pallié les défaillancesdu nouveau guichet unique pour les entreprises et sont venus enaide aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui ne pouvaient pasaccomplir leurs formalités. Cette assistance, qui a contraint àprolonger sur l’année 2023 des outils informatiques voués àdisparaître et mobilisé de nombreux agents, a pesé sur les financesdes CMA. La hausse des coûts de l’énergie se fait égalementdurement ressentir et réduit les marges de manœuvre.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieursannées pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts àtravers une réorganisation de leurs structures, et cela pourpréserver un service de proximité pour les entreprises artisanales.Ces efforts de mutualisation et d’économies ont d’ailleurs étésoulignés en plusieurs occasions par le Gouvernement. Toutefois,les élus et les agents qui conduisent ces changements ont besoin devisibilité à court et moyen terme.
Si la baisse de 13,25 M€ des ressources fiscales pour l’année 2024,proposée par cet amendement, ne contrevient pas à l’objectif globald’une baisse de 60 M€ fixé par le Gouvernement à l’horizon 2027,elle dessine une trajectoire régulière qui doit permettre au réseaudes chambres de métiers et de l’artisanat de s’adapterprogressivement à la nouvelle donne budgétaire et de poursuivre satransformation sans craindre de graves répercussions pour lesentreprises artisanales.