ART. 28	N°I-CF2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2591
présenté par
M. Giraud, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres demétiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus àl’article 28 du PLF 2024.
Pour rappel, l’année dernière, le plafond de la taxe pour fraisde chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) a déjà été abaisséde 7 M€ soit un plafond fixé à 196,149 M€ pour l’année 2023. Lorsde la discussion du PLF 2023, les parlementaires et le Gouvernementavaient entendu la nécessité de préserver la capacité d’agir deschambres de métiers et de l’artisanat alors que le projet de loiprévoyait initialement une diminution du plafond de 15 M€ quis’inscrivait dans une trajectoire de baisse progressive du plafond,étalée sur 5 ans (de 2023 à 2027), à raison de – 15 M€ en 2023 eten 2024 puis – 10 M€ en 2025, 2026 et 2027.