ART. 8	N°I-CF2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2599
présenté par
M. Lovisolo, M. Fait, M. Adam, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Ardouin et M. Haury
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ARTICLE 8
I. Après l’alinéa 45, insérer troisalinéas ainsi rédigés :
« A bis. – Aux XXIV et XXV :
1° Chaque occurrence des mots « la moyenne du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacéepar les mots « le produit de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qui aurait été perçu en2023 » ;
2° Chaque occurrence des mots « la moyenne du montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçuen 2023 » est remplacée par les mots « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 ». 
II. La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée à due concurrence par la création de taxes additionnellesaux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et des Départements deFrance, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de financesà la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès descollectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeurajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi definances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023.Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivitésterritoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu sielles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin definancement progresse de manière constante et importante sousl’effet des décisions prises par l’Etat, partiellement ou pascompensées, ainsi que du contexte inflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en chargede la définition de la politique économique et fiscale de laNation, il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de lasuppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE,taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’Etat.
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’annéede référence de la compensation, porte une mesure de justice àl’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.