APRÈS ART. 27	N°I-CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF260
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1461du code général des impôts est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Les personnesexerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés,lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant unséjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pasdomicile. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est declarifier et d’adapter la législation fiscale en ce qui concerneles loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement,selon l’article 1447 du Code général des impôts, certainesactivités de location meublée sont réputées exercées à titreprofessionnel, ce qui entraîne la soumission à la CFE. Cependant,la définition du LMNP selon la Loi n° 49‑458 du 2 avril 1949ne correspond pas toujours à celle de la CFE, créant ainsi unesituation paradoxale.
Les bailleurs individuels n’ayantqu’un seul bien souvent acquis dans le but de compléter uneretraite et de pouvoir aider leur famille ne peuvent pas êtresoumis à une cotisation destinée à taxer les entreprises. De plusn’étant pas proportionnelle, elle peut avoir un impact significatifsur le revenu tiré de la location d’un petit logement à l’année,entrainant une incapacité à financer une rénovation énergétiquepermettant de continuer à le louer malgré les contraintes à lalocation imposées par le législateur.
Afin d’éliminer cette ambiguïté etde garantir l’équité fiscale, il est proposé d’exonérer les LMNP dela CFE. Cette exonération vise à aligner la qualification LMNP surla CFE, de sorte qu’une personne reconnue comme LMNP en vertu de laloi de 1949 ne soit pas soumise à la CFE, qui est généralementdestinée aux entreprises.
Cet amendement vise à harmoniser laqualification LMNP avec la CFE, éliminant ainsi toute ambiguïtédans l’application de la législation fiscale. Il garantit que lespersonnes reconnues comme LMNP en vertu de la loi de 1949 ne serontpas soumises à la CFE, qui est destinée aux entreprises. Cettemesure contribuera à simplifier la fiscalité pour les LMNP et àpromouvoir l’investissement locatif en meublé nonprofessionnel.