APRÈS ART. 5	N°I-CF2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2600
présenté par
Mme Boyer, M. Fait, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Vignon, M. Lemaire, M. Fuchs et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2006, lecrédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient
les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encouragel’innovation et la création
artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveauxproduits ainsi que les dépenses
liées à la protection juridique par des titres de propriétéindustrielle. Ce crédit d’impôt
favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française.Le CIMA est indispensable
pour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art quifont la richesse du patrimoine
français. Comme l’indiquait d’ailleurs le Gouvernement lorsqu’ilprésentait le 30 mai dernier sa
Stratégie nationale en faveur des métiers d’art, le CIMA constitueun cadre fiscal
avantageux pour les acteurs labélisées « entreprises du patrimoinevivant ». A l’occasion
d’une réponse à la question écrite n°08453 de la sénatriceCatherine Dumas, publiée le 21
septembre 2023, le ministère de la Culture constate également quele CIMA constitue « une
mesure essentielle de la stratégie gouvernementale en faveur desmétiers d’art » et
« a vocation à être reconduit ».
 
Dans cette même question écrite, leministère rappelle qu’à l’international le CIMA soutient
la compétitivité de la France, valorise la création artisanale etmaintien sur le territoire des
savoir-faire d’excellence reconnus mondialement dans des secteursoù la France est figure
de proue. Cette singularité repose sur des compétences de hautniveau en création, en
fabrication ou en restauration ; ainsi que sur des filières deproduction pratiquement
entièrement structurées sur le territoire national. Elle s’appuieégalement sur la capacité des
artisans et créateurs français à proposer des nouvellescollections, à innover pour user de
nouveaux procédés ou encore à tester de nouveaux matériaux. C’estainsi que le CIMA
participe activement à ce que la France conserve son avantagecomparatif dans un secteur
de niche, mais particulièrement concurrentiel.
Pourtant, en application du VIII de l’article 244 quater O du codegénéral des impôts, qui
fixe le cadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31décembre 2023. C’est la raison
pour laquelle cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt enfaveur des métiers d’art
jusqu’en 2026.