ART. 28	N°I-CF2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2601
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 28
I. – À la trente-sixièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derelever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculturede 300,8 M€ à 322M€, soit une hausse de 7,1 %.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.