ART. 28	N°I-CF2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2602
présenté par
M. Castellani, M. Panifous, Mme Froger, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loide finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérennedes ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presseannexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’estune baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée parle Gouvernement, soit 20 % du montant annuel de la taxeaffectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminutionimportante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCIont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalitéinédites dans le paysage des opérateurs publics : 
· Une taxe affectée aux CCI passéede 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en2023 ;
· Deux prélèvements exceptionnelssur fonds de roulement de 170 millions d’euros en 2014 et 500millions d’euros en 2015 ;
· Des effectifs fortement réduits,de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
En dépit de cette trajectoirefinancière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissementset préservé au maximum leurs missions de proximité auprès desbassins économiques des territoires, notamment pendant la criseCOVID ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seulservice public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout leterritoire national, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sontmobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires del’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la créationd’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions, de la projection vers l’export, de l’objectif duplein-emploi, du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Ces missions de service publicétant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compenséspar les activités consulaires dans le champ de la formation et dela gestion d’infrastructures.
L’action des CCI est créatrice devaleur nette pour l’économie du pays, comme l’atteste l’enquêteindépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permetd’affirmer que les CCI ont créé a minima 2,5 milliards d’euros devaleur en 2022 pour une ressource affectée de 525 millions d’euros,soit un effet levier de 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000cheffes et chefs d’entreprises bénévoles et des 14 000collaboratrices et collaborateurs qui composent le réseau.
Alors qu’elles viennent de signerun Contrat d’Objectif et de Performance (COP) avec l’État,déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochainesannées à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne sauraitfaire face à une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de saressource fiscale, dont le premier pas est la diminution de 25millions d’euros dans le PLF pour 2024. Cette trajectoire estd’autant plus insupportable que les CCI ont d’ores et déjà engagéun important plan de performance pour faire face à l’impact del’inflation qui pèse significativement sur leursétablissements.
Si la trajectoire inscrite dans ceprojet de loi venait à être confirmée, les CCIdevraient supprimer a minima 1 429 postes opérationnels, soit33 % des effectifs dédiés à leur mission de service publicd’accompagnement des entreprises et des territoires. Celaimpliquerait nécessairement un retrait massif de certaines missionsalors même que le besoin d’accompagnement des entreprises et desterritoires n’a jamais été aussi prégnant, et que les perspectives2024 de l’économie française restent incertaines.
En fragilisant le réseau des CCI,l’État affaiblit son principal réseau de distribution des aidespubliques aux TPE/PME et se prive ainsi d’une capacité à rendre sesdispositifs de soutien plus efficace et mieux ciblé pour lesentreprises qui en ont le plus besoin.
Afin de préserver la capacitéd’action des CCI au service de l’activité économique et du pleinemploi, le présent amendement revient donc sur la baisse de 25millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI enmaintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit280 millions d’euros.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecCCI France.