ART. 28	N°I-CF2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2604
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 167 149 000 € »
le montant :
« 196 149000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrétablir le plafond d’affectation de la taxe affectée aux Chambresde métiers et de l’artisanat, tel qu’il était en 2012. Le plafondd’affectation a en effet diminué de plus de 196 000 € à 167000 € dans le présent PLF pour 2024.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.