ART. 28	N°I-CF2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2605
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrehausser le plafond d’affectation de la taxe affectée aux Chambresde métiers et de l’artisanat à hauteur de 15 M€.
Cette hausse apparait d’autant plusimportant que le plafond d’affectation a fortement diminué de plusde 196 000 € en 2012 à 167 000 € dans le présent PLF pour2024.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.