APRÈS ART. 5	N°I-CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF262
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du budget2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôtmétiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a étéconfirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lorsde la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’artle 31 mai 2023.
 
En outre, la réponse ministérielledu 21 septembre 2023 à une question écrite de la sénatriceCatherine Dumas indique que cette prorogation « est portéepour trois ans » (QE n° 07159).
 
Or, cette reconduction nécessite demodifier l’article 244 quater O du Code général desimpôts dont l’alinéa final fait disparaître le dispositif au 31décembre 2023.
 
Il s’agit donc de remplacer cettedate par celle du 31 décembre 2026, conformément à l’engagementgouvernemental. Tel est l’objet du présent amendement.
 
La prorogation du CIMA répond à uneattente forte des professionnels des métiers d’art, car cetdispositif encourage l’acte de création qui est au cœur de cesecteur d’activité dont l’importance économique, culturelle ettouristique n’est plus à démontrer.