APRÈS ART. 3	N°I-CF2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2620
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3. de l’article 200 du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partispolitiques et aux campagnes électorales.
Le financement de la vie politiquefrançaise repose en partie sur un système d’avantages fiscauxaccordant aux plus riches le remboursement d’une grande partie deleurs dons.  Notre législation permet en effet aux donateursde bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de66 % de son montant.
Pointés notamment par les travauxde l’économiste Julia Cagé, les effets pervers de ce mécanisme sontaujourd’hui parfaitement connus :  tandis que les pluspauvres doivent supporter l’intégralité du coût de leur don, uneminorité de contribuables captent la quasi-totalité des réductionsd’impôt, pouvant aller jusqu’à 5000 euros par donateur. Ditautrement, la collectivité - c’est à dire l’ensemble des citoyens -subventionne les préférences politiques des plus riches.
Profondément injuste, ce systèmealimente la capture du jeu électoral par les intérêts des plusfavorisés, remettant en cause l’idée même d’égalité politique, surlaquelle devrait repose toute démocratie qui serespecte.