APRÈS ART. 10	N°I-CF2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2621
présenté par
M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 298septies du code général des impôts est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« Le taux défini au présentarticle bénéficie aux seules entreprises qui satisfont auxconditions suivantes :
« 1° la création d’unegouvernance paritaire ;
« 2° la nomination dudirecteur ou de la directrice de la rédaction par l’organe degouvernance paritaire ;
« 3° l’agrément del’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titreentraînant un changement de contrôle au sens de l’article L 233‑3du code du commerce ;
« 4° le respect desobligations de transparence prévues à l’article 6 de la loin° 86‑897 du 1er aout 1986 portant réforme durégime juridique de la presse ;
« 5° l’emploi salarié,parmi les effectifs, d’au moins 50 % de journalistesprofessionnels au sens de l’article L 7111‑3 du code dutravail ;
« 6° un investissementconséquent dans la qualité de l’information rapporté aux bénéficesde l’exercice.
II. – Un décret préciseles conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend conditionnerle bénéficie du taux réduit de TVA  à la mise en place, parles entreprises de presse papier et numérique, de dispositifsfavorisant l’indépendance de leur rédaction, la transparence deleur gouvernance, et la qualité de l’information produite. Ils’agit d’inciter les patrons de presse à partager le pouvoir avecceux qui produisent l’information, à respecter leurs obligations detransparence introduites par la loi Bloche de 2016 et à réduireleurs marges au bénéfice d’un investissement conséquent dans laqualité de l’information.
Les aides publiques à la presse nesont actuellement assorties d’aucune condition de cettenature. Parce que l’information est un bien public - enréférence à l’ouvrage de Julia Cagé et de Benoit Huet, donts’inspire largement cet amendement - elle mérite toute notreprotection. Sans préjudice d’une refonte générale des aidespubliques aux médias que nous appelons de nos voeux, cetteproposition permettrait d’infléchir, par l’incitation fiscale, lespratiques des entreprises de presse.