APRÈS ART. 3	N°I-CF2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2622
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots« trois quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié » ;
2° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à lalibre circulation des personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste entend promouvoir le libre accès à la nature enréservant les avantages fiscaux actuellement en vigueur auxseules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation despersonnes. Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice del’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de75% aux propriétaires forestiers qui respectent une telledémarche et de le réduire à 50% dans le cas contraire.
Contrairement aux pays scandinaves,le droit d’accès à la nature ne bénéficie d’aucune protection endroit français. Alors que 75 % des forêts sont des propriétésprivées, notre conception exclusive du droit de propriété rendimpraticable le principe pourtant  consacré au plus hautniveau de la hiérarchie des normes, selon lequel« l’environnement est le patrimoine commun des êtreshumains » (Alinéa 3 du Préambule de la Charte del’environnement). En pratique, ce sont donc les propriétaires quidécident d’ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus àjuste titre par nos concitoyens comme des biens communs.
Cette situation s’est aggravée avecla pénalisation récente des intrusions introduite par  la loidu 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espacesnaturels et à protéger la propriété privé.
Rien  pourtant ne justifiequ’une minorité d’individus anéantisse, par le simple fait qu’ilsdisposent d’un titre de propriété, la relation que chacun devraitpouvoir entretenir avec le milieu naturel, à savoir une circulationen toute liberté, dans le respect des règles de préservation del’environnement. 
Faute de pouvoir dans le cadre dece débat parlementaire, accorder un statut juridique nouveau auxespaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposonsplus modestement de recourir au levier fiscal afind’encourager les propriétaires privés à faire un usage plus justede leur droit de propriété.