APRÈS ART. 3	N°I-CF2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2630
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le IV del’article 975 du code général des impôts, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IVbis. – Sont exonérés les immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques si le public est admisà les visiter dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’association Sites &amp; Monuments - SPPEF
Il a pour objet de contribuer à l’ouverture au public desmonuments historiques privés. La visite de ces édifices est eneffet de nature à stimuler l’économie locale (transports, gîtes,chambre d’hôte, salon de thé, restaurant…) et source de créationdirecte d’emploi (guide, gardien…). Cela s’inscrit par conséquentdans la même logique d’exonération productive de l’impôt sur lafortune immobilière.
D’un strict point de vue patrimonial, il est importantd’encourager les propriétaires de monuments historiques à conserverleurs biens, à les faire connaître, et à investir pour leurrestauration, alors que les subventions d’État diminuent et que denombreuses mises en vente de monuments sont motivées par lescharges qui y sont attachées.
Les conditions de l’ouverture au public ont déjà été définiespar le code général des impôts, comme condition dela déductibilité des charges pour travaux de réparation etd’entretien du monument, à l’article 17 ter de l’annexe 4 duCGI, qui prévoit  que « Sont réputés ouverts à la visiteles immeubles que le public est admis à visiter au moins :soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables,au cours des mois d’avril à septembre inclus ; soit quarantejours pendant les mois de juillet, août et septembre. » Lesmodalités et conditions de l’ouverture au public, fonction del’étendue de la protection, sont précisées par des instructionsfiscales.
Pour résumer, il s’agit de créer une exonération, mêmetemporaire (de deux ans par exemple), de l’IFI pour les monumentshistoriques ouverts au public, permettant de redynamiser lepatrimoine et le patrimoine locale plus précisément.