APRÈS ART. 3	N°I-CF2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2633
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et Mme Ferrari
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 B bis ainsi rédigé :
 
« Art. 790 C. – Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé unabattement supplémentaire de 50 000 € sur la part dechacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins dequatre-vingts ans au jour de la transmission.
 
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application del’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans lesconditions prévues par le code civil en matière de représentationsuccessorale. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Afin d’encourager les transmissionsentre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successionsnon anticipées, il est proposé de porter l’abattement en lignedirecte de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées pardes donateurs âgés de moins de 80 ans.