APRÈS ART. 3	N°I-CF2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2635
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
2° Au 5° du II del’article 150 U, après les références :« L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code ruralet de la pêche maritime », sont insérés les mots :« , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncièreou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée à due concurrence par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement,dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont lesconditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles rurauxéchangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans uncanton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ceslimites, l’un des immeubles échangés doit être contigu auxpropriétés de celui des échangistes qui le recevra.
Or en pratique, les opérations d’échange permettant desregroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plusbénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés dusiège de l’exploitation.
Le présent amendement propose donc d’étendre le périmètre deséchanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillantà préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un oul’autre des biens échangés