APRÈS ART. 27	N°I-CF2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2638
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, unmontant égal à 120 millions d’euros est accordé aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant àl’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France est entrée dansl’ère des mégafeux. Ces incendies sont hors norme, par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Des feux moins importants sont aussi apparusdepuis, l’été 2023 constituant le quatrième été le plus chaud del’histoire de France. Plus aucune région n’est épargnée, et lesrecords de surfaces brulées sont battus. Les feux de tourbe,aussi appelés « feux zombie », font encore craindre desreprises. Face à ces phénomènes d’ampleur exceptionnelle,directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir demaintenir sa volonté de soutien auxacteurs – violemment – concernés dans le budget2024.
En prévention comme en réaction,les pompiers effectuent un travail extraordinaire. Leurintelligence, leur courage et leur détermination permettent delimiter grandement des dégâts qui auraient pu être bien piresencore. Leur héroïsme a été salué dans toute la France. Desmoyens supplémentaires importants leurs ont été apportés, et desmesures fiscales ont été adoptées par le Parlement pour inciter àla protection de précieuses forêts contre les flammes. Les effortsde lutte contre les incendies doivent être poursuivis.
Cet amendement vise àl’augmentation des ressources financières accordées aux Servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS). La contributiondépartementale au bénéfice des SDIS est financée par une fractionde taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), appelée« TSCA SDIS » ou « TSCA article 53 » enréférence à l’article 53 de la loi de finances pour 2005.Cette fraction, qui est donc versée aux départements, est égale à6,45 % du produit de la taxe mentionnée au 5 bis del’article 1001 du Code général des impôts. Le produit de cetteaffectation s’élevait à 900 millions d’euros en 2006 et atteintdésormais 1,2 milliard d’euros d’après le jaune budgétairerelations entre l’État et les collectivités territoriales. Cettehausse, bien qu’importante, est insuffisante au regard desincendies colossaux auxquels font face nos sapeurs-pompiers. Unmontant doit être ajouté à la fraction de TSCA susmentionnée àdestination des SDIS. Celui-ci correspond à 120 millions d’euros,ou 10 % du produit actuel de la « TSCA SDIS ».
Il est gagé par une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, cechoix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets demégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeterdes mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsospour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationaledes sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine.Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution que génèrel’industrie du tabac – production et consommation –,celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique etla dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.