APRÈS ART. 27	N°I-CF2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2639
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609H du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du grand projetsud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un plaidoyercontre le prolongement de la ligne à grande vitesse (LGV)Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, dénommé Grand projetSud-Ouest, « GPSO ». Celui-ci entend passer le temps detrajet entre Bordeaux et Toulouse à 1h05, soit un gain de 20minutes par rapport à l’existant. Un gain de temps aussi minimesnécessite 167 km de ligne nouvelle entre Bernos-Beaulac dans leSud-Gironde et Saint-Jory, au Nord de Toulouse. Pas moins de 4 800hectares de forêt et de terres agricoles devraient êtreartificialisés, 870 d’entre eux étant situés dans le Sud-Gironde.Une mauvaise réflexion de l’aménagement du territoire est àl’œuvre.
Le budget de cette ligne est incertain, disproportionné et necesse d’augmenter, d’autant plus que de nombreuses enveloppesbudgétaires sont encore sous-estimées. Ce n’est pas aux citoyens depayer de tels errements.
Enfin, l’impact environnemental est tout aussi regrettable. LaVallée du Ciron est une « forêt relicte », quiexiste depuis 40 000 ans au moins et qui a persistédurant toute la dernière glaciation. Plus de 300 espèces dont60 sont fortement menacées et 20 dans un état critique, situationremarquable pour cette hêtraie couvrant moins de 17 hectares.Toutes ces hêtraies sont au cœur de zones de refuges pour denombreuses espèces à forte valeur patrimoniale. Cela fait de lavallée un hotspot de biodiversité pour la région, une véritable« arche de Noé de la biodiversité » selon l’INRA. Ce siteexceptionnel est menacé par le projet GPSO. Dans son récent rapportsur la LGV Toulouse-Bordeaux, l’Autorité environnementale confirmeles inquiétudes autour de l’impact écologique du projetferroviaire. Elle exige, à raison, que SNCF Réseau procède à unenouvelle étude d’impact. Dans cette attente, la disposition légalepermettant un prélèvement d’impôts pour le GPSO doit êtresupprimée.