APRÈS ART. 27	N°I-CF2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2641
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1604 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I estcomplété par les mots : « , majoré par application d’uncoefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif,entre d’une part la différence de la valeur de l’indice des prix àla consommation harmonisé du mois de novembre, de l’annéeprécédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembrede l’antépénultième année, et d’autre part, la valeur du mêmeindice au titre du mois de novembre de l’antépénultièmeannée. »
2° La troisième phrase dupremier alinéa du II est complétée par les mots :« équivalent au coefficient fixé annuellement en applicationdu dernier alinéa de l’article 1518 bis duCGI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec lesChambres d’agriculture.
Cet amendement vise à permettrel’indexation du montant de la TATFNB au taux de revalorisationcadastrale, ou encore de permettre aux chambres d’agriculture debénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont lemontant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie surlaquelle cette taxe est légalement adossée et qui est trèsmajoritairement supportée par les agriculteurs. En effet, depuis laloi de finances pour 2012 (article 46 de la loi n°2011-1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012), la part de la taxe affectéeaux chambres d’agriculture est plafonnée. La valeur cadastraleimposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement àune baisse du taux de la taxe affectée aux chambresd’agriculture.
Cet appauvrissement des chambresd’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans estd’autant plus préjudiciable que les missions des chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (ESSOC, phytos, BNO, RNE, LOA, etc.) etil n’est plus tenable dans la durée.