APRÈS ART. 14	N°I-CF2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2642
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – La seconde ligne dela première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L312‑78‑1 du code des impositions sur les biens et services estcomplété par les mots : « et des véhicules desassociations syndicales autorisées mentionnées à l’articleL. 132‑2 du code forestier ».
II. – L’articleL. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par les mots : « et pour les besoins de lasurveillance des véhicules des associations syndicales autoriséesmentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier ».
III. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avecl’association régionale de défense des forêts contre l’incendie(ARDFCI).
L’article 50 de loi visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie du 10 juillet 2023 et publiée aujournal officiel du 11 juillet prévoit l’exonération totale del’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l’essence, utiliséspar l’ensemble des véhicules des services d’incendie et desecours.
Le présent amendement étend cetteexonération pour les carburants utilisés par les véhicules desassociations syndicales autorisées de défense des forêts contrel’incendie dans le cadre de leur mission de surveillance et degarde du feu. Celle-ci est essentielle, et doit être soutenue ainsipar l’État.
Il est gagé par une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, cechoix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets demégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeterdes mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsospour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationaledes sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine.Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution que génèrel’industrie du tabac – production et consommation –,celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique etla dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.