APRÈS ART. 5	N°I-CF2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2643
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 63 ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les revenus du précédentalinéa au profit de la production forestière relève du régimed’imposition particulier prévu à l’article 76 du code généraldes impôts. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par le Syndicatdes Sylviculteurs du Sud-Ouest.
L’article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 63 du codegénéral des impôts. Cette nouvelle rédaction introduit dans lesbénéfices agricoles les revenus tirés des activités agricoles ayantun intérêt écosystémique.
Afin de préciser les contours de cette nouvelle rédaction, leBulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BA-CHAMP-10-40 § 115)énonce que les actions de valorisation de l’environnement (tellesque les PSE et le label bas carbone) constituent des bénéficesagricoles si elles sont réalisées par des personnes relevant déjàde cette même catégorie et que ces actions ont été réalisées sur lepérimètre de leur exploitation.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques(BOI-BA-CHAMP-10-10-10 III-A-1 §80) énonce que les revenus issus dela vente de tonnes de carbone captées dans le cadre d’un projetforestier ayant reçu le label « Bas-Carbone » sont considérés commedes revenus de la production forestière.
Pour clarifier le régime d’imposition des bénéfices agricolesfinançant des projets forestiers de captation carbone labellisés,l’amendement a pour objet de préciser qu’ils relèvent bien duforfait forestier, seul dispositif fiscal permettant de valoriserces services écosystémiques en prenant en compte l’immobilisationpluriannuelle des parcelles objets d’un projet de séquestrationcarbone.