ART. 28	N°I-CF2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2649
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE 28
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 3 000 000 »
le montant :
« 6 000 000 ».
II. – À la vingt-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 2 000 000 »
le montant :
« 5 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds stratégique de la forêt etdu bois mentionné à l’article L 156‑4 du code forestier, créé parla loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, a pour objectifde soutenir les actions de développement dans le domaine de laforêt et du bois. Les crédits qui lui sont attribués sont destinésau financement de projets d’investissements, d’actions derecherche, de développement et d’innovation pour la filièreforêt-bois.
Il est alimenté en premier lieu pardes dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plusspécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Ilbénéficie en deuxième lieu d’une part de la taxe additionnelle à lataxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Enfin il bénéficie descompensations financières réglées par les bénéficiairesd’autorisation de défrichement qui choisissent ce mode decompensation en application de l’article L. 341‑6 du Codeforestier.
Le produit de cette indemnité dedéfrichement est affecté à l’Agence de Service et de Paiement pouralimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois, dans lalimite du plafond prévu à l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012. 
Ce plafond a été fixé à 2 millionsd’euros par la loi de finances de l’année pour 2017, le surplusabonde le budget général de l’État. Une telle limitation ne sembleplus pertinente au regard des besoins croissant de la forêt etde son écosystème, d’autant qu’elle bride l’action pourtantindispensable du Fonds en matière de valorisation des forêts, depréservation de la biodiversité et de captation de carbone.
Il semble donc nécessaired’augmenter le plafond afin de multiplier le financement denouveaux projets valorisant la forêt et sa filière.