APRÈS ART. 5	N°I-CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF265
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine desmatériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage desdéchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers,affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent àcompter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. Les investissementsnécessaires représentent des montants considérables :l’industrie du recyclage a investi 1,5 milliards d’euros enseulement 3 ans, et ce malgré le contexte économique tendu.
Dans un contexte de rationalisationdes dépenses de l’État, d’investissement en faveur de la transitionécologique et de développement des industries vertes, la mise enplace d’un dispositif de suramortissement à destination du secteurdu recyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acieret 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premièresextraites[1].
L’amendement entend définir laliste des matériels couverts, par un décret pris ultérieurement àl’adoption du projet de loi de finances. Le financement del’industrie verte doit se traduire par un accompagnement desfilières industrielles vertueuses.
 
[1] Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017