APRÈS ART. 5	N°I-CF2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2650
présenté par
Mme Mette, M. Geismar, M. Berta, M. Blanchet, M. Laqhila, M. Gumbs et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - À la fin du 1 du III del’article 220 quaterdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôtinternational concerne les œuvres d’initiative étrangère donttout ou partie de la fabrication a lieu en France. Le récentrapport du CNC sur le sujet démontre l’efficacité économique etfiscale de ce crédit d’impôt, qui permet d’attirer en France desgrosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvresd’animation, autour de studios et faisant appels aux talentsfrançais. Dans l’état actuel des choses, le crédit d’impôt arrive àéchéance à la fin de l’année 2024. Or, les œuvres internationalesse préparent deux voire trois ans à l’avance. C’est donc dèsmaintenant que l’absence de visibilité sur l’avenir de ce créditd’impôt fait craindre aux studios étrangers qu’il ne sera pasreconduit et les incite à trouver d’autres lieux de tournage que laFrance. Ces studios risquent de privilégier la stabilité fiscaled’autres États, comme le Royaume-Uni qui vient d’annoncer unrelèvement du taux de son crédit d’impôt pour 2024, sans limitationde durée. Cette incertitude fiscale peut aussi mettre en péril lesprojets culturels (studios, etc.) du plan France 2030, dont larentabilité nécessite une clientèle de producteurs étrangers.
L’amendement vise ainsi à le prolonger jusqu’à la fin de l’année2026.