APRÈS ART. 5	N°I-CF2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2651
présenté par
Mme Mette, M. Geismar, M. Berta, M. Blanchet, M. Laqhila, M. Gumbs et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies ducode général des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le crédit d’impôtinternational concerne les œuvres d’initiative étrangère donttout ou partie de la fabrication a lieu en France. Le récentrapport du CNC sur le sujet démontre l’efficacité économique etfiscale de ce crédit d’impôt, qui permet d’attirer en France desgrosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvresd’animation, autour de studios et faisant appels aux talentsfrançais. Dans l’état actuel des choses, le crédit d’impôt arrive àéchéance à la fin de l’année 2024. Or, les œuvres internationalesse préparent deux voire trois ans à l’avance. C’est donc dèsmaintenant que l’absence de visibilité sur l’avenir de ce créditd’impôt fait craindre aux studios étrangers qu’il ne sera pasreconduit et les incite à trouver d’autres lieux de tournage que laFrance. Ces studios risquent de privilégier la stabilité fiscaled’autres États, comme le Royaume-Uni qui vient d’annoncer unrelèvement du taux de son crédit d’impôt pour 2024, sans limitationde durée. Cette incertitude fiscale peut aussi mettre en péril lesprojets culturels (studios, etc.) du plan France 2030, dont larentabilité nécessite une clientèle de producteurs étrangers.
L’amendement vise ainsi à leprolonger jusqu’à la fin de l’année 2025.