APRÈS ART. 5	N°I-CF2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2652
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. –Après le 2° du f du 1de l’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un f bis ainsi rédigé :
f bis) De propriétairespublics ou privés d’immeubles bâtis ou non bâtis classés ouinscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le labelprévu à l’article L. 143‑2, en vue de subventionner laréalisation de travaux ou d’installations favorisant la transitionénergétique dans les monuments historiques privés recevant dupublic pour une durée minimale de 40 jours dans l’année. Cestravaux ou installations doivent être effectués par des entreprisesprivées reconnues par l’Agence nationale de l’habitat et détentricede la qualification « Reconnu Garant del’Environnement ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transitionénergétique pour les monuments historiques publics ou privésaccueillant du public :
Le patrimoine historique françaisest un trésor qui nécessite une attention constante. 
L’urgence climatique actuelle exigedes efforts soutenus pour garantir la transition énergétique, ycompris dans les secteurs les plus traditionnels comme celui desmonuments historiques.
L’obligation de faire appel à desentreprises certifiées RGE garantit la qualité et la pérennité destravaux réalisés, tout en respectant les critères environnementauxactuels.
La condition de recevoir du publicpendant au moins 40 jours par an s’assure que ces bâtiments jouenteffectivement un rôle public et que l’investissement dans leurrénovation bénéficie à un plus grand nombre de personnes.
En encourageant fiscalement cette transition dans les monumentshistoriques, cet amendement vise à concilier préservation dupatrimoine et responsabilité écologique.