APRÈS ART. 5	N°I-CF2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2653
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. –Après le 2° duf du 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) De fondationsou associations reconnues d’utilité publique répondant auxconditions fixées au a), en vue de subventionner la réalisation detravaux ou d’installations favorisant la transition énergétiquedans les monuments historiques privés recevant du public pour unedurée minimale de quarante jours dans l’année. Ces travaux ouinstallations doivent être effectués par des entreprises privéesreconnues par l’Agence nationale de l’habitat et détentrice de laqualification »Reconnu Garant del’Environnement » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transitionénergétique pour les monuments historiques publics ou privésaccueillant du public :
Le patrimoine historique françaisest un trésor qui nécessite une attention constante. 
L’urgence climatique actuelle exigedes efforts soutenus pour garantir la transition énergétique, ycompris dans les secteurs les plus traditionnels comme celui desmonuments historiques.
L’obligation de faire appel à desentreprises certifiées RGE garantit la qualité et la pérennité destravaux réalisés, tout en respectant les critères environnementauxactuels.
La condition de recevoir du publicpendant au moins 40 jours par an s’assure que ces bâtiments jouenteffectivement un rôle public et que l’investissement dans leurrénovation bénéficie à un plus grand nombre de personnes.
En encourageant fiscalement cette transition dans les monumentshistoriques, cet amendement vise à concilier préservation dupatrimoine et responsabilité écologique.