APRÈS ART. 16	N°I-CF2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2654
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième ligne dutableau du second alinéa du a du A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifiée :
a) À l’avant-dernièrecolonne, l’année : « 2024 » est remplacée par lesmots : « 2024 à 2026 » ;
b) À la dernière colonne,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajuster la trajectoire d’augmentation de la Taxe Générale sur lesActivités Polluantes (TGAP) en proposant un lissage sur sonaugmentation annuelle.
L’ensemble des ÉtablissementsPublics de Coopération Intercommunale (EPCI) en France estconfronté à des pressions financières considérables, en particulierdans le contexte inflationniste actuel. Les EPCI de macirconscription, pris en exemple, subissent de plein fouet cetteaugmentation annuelle de 5 % de la TGAP. Cette chargecroissante risque d’être répercutée sur les contribuables, qui sontdéjà confrontés à une augmentation du coût de la vie.
Il apparaît nécessaire, pouralléger le fardeau sur les EPCI et, in fine, sur les contribuables,de reconsidérer la hausse systématique de cette taxe. C’est danscette perspective que nous proposons un report de la hausseinitialement prévue pour 2024, en l’étalant entre 2024 et 2026, eten repoussant la hausse de 2025 à 2027.
Il est essentiel de concilierl’impératif environnemental, qui sous-tend la TGAP, avec lesréalités économiques et sociales du moment. 
Ce lissage offre une respirationnécessaire aux collectivités et contribuables tout en préservantl’objectif à long terme d’une fiscalité incitative en faveur de laprotection de l’environnement.