APRÈS ART. 28	N°I-CF2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2655
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Bordat, Mme Clapot, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Marion, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, Mme Petel et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 8° du II estcomplété par les mots : « , ou si au moins 10 %des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manièreégale aux salariés suivant les modalités et dans la limite desplafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce,concomitamment à l’annulation des autres actionsrachetées. » ;
2° Le V est complété par unephrase ainsi rédigée : 
« Sous réserve d’uneexonération si les conditions prévues au 8° du II sontremplies, ce taux est majoré de 1 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat d’actions a atteint enFrance un niveau record dès 2021 avec 23,8 milliards d’euros, soit1,1% de la capitalisation boursière. En 2022, la tendance s’estconfirmée.
 
Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projetd’investissement immédiat. Elle permet soit de renforcer lastructure capitalistique de la société soit, et c’est souvent lecas, d’accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérerles actionnaires par annulation du nombre d’actionsrachetées.
 
Très courant aux Etats-Unis, le rachat d’actions se fait souvent audétriment de l’investissement. En conséquence, le Président JoeBiden a introduit une législation en ce sens, entrée en vigueur le1er janvier dernier. L’Excise tax on Repurchase of Corporate Stockprévoit un prélèvement de 1%, taux qui pourrait prochainement êtremultiplié par quatre.
 
Ainsi le présent amendement vise à majorer de 1% le taux de la taxesur les transactions financières, actuellement fixé à 0,3%, pourles rachats d’actions de sociétés capitalisées à plus d’un milliardd’Euros.
 
Il prévoit néanmoins une possibilité d’exonération de cettemajoration de taxe si au moins un dixième des actions rachetéessont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale etconcomitante à l’annulation des autres actions.
 
Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable auxsalariés. Il a fait l’objet d’un travail conjoint avec laFédération française des associations d’actionnaires salariés etanciens salariés (FAS).