APRÈS ART. 27	N°I-CF2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2657
présenté par
M. Lovisolo, M. Girardin, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, M. Larsonneur, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Spillebout et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
- Les mots « autres que cellesvisées à l’article 232 » sont supprimés ;
- Les mots : « depuisplus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase dudeuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui des communesmentionnées à l’article 232 » sont supprimés. 
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du Code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants, pour :
-  Doter les exécutifs locauxen zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour luttercontre la vacance des logements ;
-  Apporter une recettenouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales del’habitat ;
-  Favoriser la simplificationfiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxesn’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmesrègles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmesbénéficiaires ;
-  Neutraliser les phénomènesd’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versuslogement vacant) ;
-  Simplifier le travail desservices fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscauxmis en place par les collectivités.
Une telle simplification fiscaleest d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulierdans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur laroute vers la sobriété énergétique du parc de logements et laréduction de l’empreinte carbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant unepartie du parc en dépit de la tension entre offre et demande delogements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalementurbain, soit à une densification évitable, qui renforce lephénomène d’îlot de chaleur urbain.
Par ailleurs, les logements vacantsse détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origined’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitationsmitoyennes.
Cette proposition de réforme arécemment été formulée par :
-  les associations d’élusdans un courrier commun au Gouvernement du 4 avril 2023
-  les inspections généralesdes Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leurrapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dansles zones touristiques
-  le Conseil des prélèvementsobligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans laperspective du Zéro artificialisation nette
-  ou encore la « missionRebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de laconstruction de logements.
La taxe sur les logements vacants(TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’État, cetamendement propose enfin que les collectivités territorialescompensent l’État pour la perte du produit de TLV, soit 93 millionsd’euros en 2022.