ART. 26	N°I-CF2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2658
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« II. – À compter du1er janvier 2025, lorsqu’en application del’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivitésterritoriales, le maire, le président d’un établissement public decoopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyona mis en place sur le territoire de la commune, de l’établissementpublic ou de la métropole de Lyon une zone à faibles émissionsmobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendesforfaitaires majorées perçues au titre de l’année écouléesanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées enapplication du même article est affecté à la commune, àl’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ou à la métropole de Lyon, déduction faite de la quote-partde ce produit affectée à l’Agence nationale de traitementautomatisé des infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 de PLF prévoitl’exclusion du produit des amendes relatives aux infractions auxrègles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité(ZFE-m) du compte d’affectation spéciale « Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers », ainsi que larétrocession des recettes des amendes forfaitaires (dont lesamendes majorées) générées au titre de ces ZFE-m par des systèmesde contrôle sanction automatisés aux collectivités locales mettanten place ces contrôles, ainsi qu’à l’Agence nationale de traitementautomatisé des infractions (ANTAI) au titre des coûts de traitementdes avis de contravention qu’elle supporte.
La rétrocession du produit desamendes permet d’accompagner une mobilisation des collectivitésterritoriales pour le contrôle sanction automatisé, qui estnécessaire au fonctionnement des zones à faibles émissions mobilitéainsi que pour le développement de mobilités moins polluantes.Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionnepas expressément la Métropole de Lyon, collectivité à statutparticulier compétente en matière de ZFE-m.
Cetamendement corrige cette omission.