ART. 13	N°I-CF2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2659
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3°) Le 1 du B est ainsi modifié :
« i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhaneutilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à laconsommation en France par le redevable. » ;
« ii) À la première phrase du quatrième alinéa après le mot :«renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
« iii) Au dernier alinéa, après la référence :« au 2° », estinséré la référence :« et au 3° ».
 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans le transport (TIRUERT), est prévue par l’article266 quindecies du code des douanes. Elle fixe un objectifd’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport au-delàduquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour leredevable. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectifprincipal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à induireune modification du comportement des redevables (principalement lesdépôts pétroliers), pour améliorer l’utilisation d’énergierenouvelable dans le transport.
Actuellement, seule l’électricité renouvelable peut être priseen compte au titre de la TIRUERT. Or, avec la nouvelle version dela directive européenne qui augmente les objectifs de part desénergies renouvelables dans le mix énergétique, il apparaîtnécessaire d’augmenter le recours massif à des biocarburantsavancés.Le biométhane répond à ce besoin, il est massivementdisponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure lebiométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs,afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation detoute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du biométhane comme biocarburantautorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveauxobjectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sansaucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, etn’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Ainsi, cet amendement vise à permettre l’inclusion dans laTIRUERT le biométhane comme biocarburant autorisé.